Le taux de TVA réduit à 5,5 % s'applique à la fourniture et à la pose de menuiseries (fenêtres, portes-fenêtres, volets isolants) lorsque les travaux améliorent la performance énergétique d'un logement achevé depuis plus de deux ans. Ce taux, codifié à l'article 278-0 bis A du Code général des impôts, remplace le taux normal de 20 % et représente une économie directe sur la facture du professionnel, sans avance de trésorerie pour le particulier.
Sommaire
- Trois conditions cumulatives pour obtenir le taux de 5,5 %
- Menuiseries concernées : ce que le texte fiscal vise précisément
- L'attestation simplifiée à remettre avant le début du chantier
- 5,5 %, 10 % ou 20 % : comment le taux bascule selon la nature des travaux
- Entreprise non RGE : le taux réduit s'applique-t-il quand même ?
Trois conditions cumulatives pour obtenir le taux de 5,5 %
Le bénéfice du taux réduit exige la réunion simultanée de trois critères définis par le Bulletin officiel des finances publiques (BOI-TVA-LIQ-30-20-95) :
- Ancienneté du logement : le bâtiment doit être achevé depuis plus de deux ans à la date du début des travaux. Un logement neuf ou livré depuis moins de deux ans reste soumis au taux de 20 %.
- Affectation à l'habitation : le local doit servir de résidence, principale ou secondaire. Les locaux à usage exclusivement professionnel (bureaux, commerces) sont exclus.
- Amélioration de la performance énergétique : les menuiseries posées doivent concourir à l'isolation thermique du logement. C'est ce critère qui distingue le 5,5 % du taux intermédiaire de 10 % réservé aux travaux de rénovation sans dimension énergétique.
Le donneur d'ordre peut être propriétaire, locataire, occupant à titre gratuit ou syndicat de copropriétaires. Le statut d'occupation ne change rien au taux applicable.
Voir aussi Choisir un menuisier PVC : qualifications, devis et délais réels
Menuiseries concernées : ce que le texte fiscal vise précisément
Le taux de 5,5 % couvre la fourniture et la pose de fenêtres, portes-fenêtres, doubles vitrages de remplacement et volets isolants (battants, roulants ou coulissants) dès lors qu'ils participent à l'isolation thermique. Les portes d'entrée donnant sur l'extérieur entrent également dans le champ si elles respectent les critères de performance thermique en vigueur (on le verra plus bas avec la question des coefficients).
Les coffres de volets roulants, lorsqu'ils sont remplacés dans le cadre d'une amélioration de l'isolation, bénéficient du même taux. En revanche, un store banne ou un store vénitien intérieur ne relèvent pas de l'isolation thermique au sens fiscal : le taux applicable reste 10 % (travaux d'amélioration) ou 20 % selon le cas.
| Type de menuiserie | Taux de TVA applicable (en 2026) | Condition déterminante |
|---|---|---|
| Fenêtre ou porte-fenêtre isolante | 5,5 % | Performance thermique conforme |
| Volet roulant ou battant isolant | 5,5 % | Remplacement avec gain énergétique |
| Porte d'entrée donnant sur l'extérieur | 5,5 % | Respect du seuil Ud exigé |
| Porte de garage isolée | 10 % | Amélioration sans critère énergétique spécifique |
| Store extérieur, moustiquaire | 10 % | Travaux d'amélioration, pas d'isolation |
| Menuiserie neuve (logement < 2 ans) | 20 % | Construction neuve |
L'attestation simplifiée à remettre avant le début du chantier
Le client doit remplir et signer une attestation (cerfa n° 13948 pour les travaux ne touchant pas au gros œuvre, dite "attestation simplifiée") et la remettre à l'entreprise avant la facturation. Ce formulaire est téléchargeable sur le site service-public.fr. Sans ce document, le professionnel est tenu de facturer au taux normal de 20 %. L'attestation doit être conservée par l'entreprise et par le client jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux (un délai que l'on oublie facilement, un peu comme ces tickets de garantie qu'on retrouve six ans plus tard dans un tiroir de cuisine).
5,5 %, 10 % ou 20 % : comment le taux bascule selon la nature des travaux
La confusion entre 5,5 % et 10 % est fréquente. Le critère de partage tient à la finalité énergétique. Le taux de 10 % couvre les travaux d'amélioration, de transformation ou d'entretien dans un logement de plus de deux ans, sans condition de performance thermique : remplacement d'une porte de garage, pose d'un portail, réfection d'un enduit. Le taux de 5,5 % est réservé aux travaux qui améliorent la qualité énergétique du logement, au sens de l'article 200 quater du CGI.
Un exemple concret : remplacer des fenêtres simple vitrage par du double vitrage performant relève du 5,5 %. Poser une moustiquaire enroulable sur la même fenêtre, c'est du 10 %. Les deux lignes peuvent coexister sur la même facture avec des taux différents.
Voir aussi Volet roulant rénovation faible encombrement : avantages et inconvénients
Entreprise non RGE : le taux réduit s'applique-t-il quand même ?
Le taux de TVA à 5,5 % n'est pas conditionné à la qualification RGE (Reconnu garant de l'environnement) de l'entreprise. La mention RGE est exigée pour obtenir certaines aides financières (MaPrimeRénov', éco-prêt à taux zéro), mais le Code général des impôts ne la mentionne pas parmi les conditions du taux réduit. Une entreprise non RGE peut donc facturer à 5,5 % dès lors que les trois conditions décrites plus haut sont réunies et que l'attestation est signée.
En revanche, pour bénéficier d'un cumul TVA réduite et aides publiques sur le même chantier (ce qui réduit significativement le reste à charge), le recours à un artisan RGE devient indispensable selon les conditions fixées par l'Agence nationale de l'habitat (ANAH).
Questions fréquentes
Quel est le taux de TVA applicable au remplacement de menuiserie ?
Le taux est de 5,5 % si la menuiserie remplacée améliore l'isolation thermique d'un logement achevé depuis plus de deux ans. À défaut de gain énergétique (simple remplacement à l'identique sans amélioration), c'est le taux de 10 % qui s'applique.
Quand s'applique la TVA 5,5 % ?
Elle s'applique dès que les travaux portent sur l'amélioration de la performance énergétique d'un logement de plus de deux ans affecté à l'habitation, que la prestation inclut fourniture et pose, et que le client remet l'attestation simplifiée avant facturation.
Quel est le taux de TVA applicable aux gainables ?
Les systèmes gainables (climatisation réversible) relèvent du taux de 10 % au titre des travaux d'amélioration dans un logement ancien. Le 5,5 % ne leur est pas applicable car ils ne figurent pas dans la liste des travaux d'amélioration de la performance énergétique ouvrant droit au taux réduit.
Quelle est la réduction de TVA pour les volets roulants en 2026 ?
En 2026, les volets roulants isolants posés en remplacement dans un logement de plus de deux ans bénéficient du taux de 5,5 %, soit une réduction de 14,5 points par rapport au taux normal de 20 %. La condition reste l'amélioration de l'isolation thermique attestée par le formulaire cerfa.
À retenir
- Vérifier que le logement a bien plus de deux ans à la date des travaux.
- Remplir et signer l'attestation simplifiée (cerfa 13948) avant le début du chantier.
- S'assurer que les menuiseries choisies répondent aux critères de performance thermique en vigueur.
- Conserver l'attestation et la facture pendant cinq ans après la fin des travaux.
Vincent Morel écrit sur les portes, les fenêtres, les stores et les volets. Il suit les évolutions des matériaux, des normes et des aides à la rénovation, et compare les solutions disponibles pour aider les particuliers à choisir et à entretenir leurs fermetures.
Sources
À lire aussi
Fenêtre de toit fixe non ouvrante velux : nos conseils d’experts
Vous cherchez à inonder de lumière naturelle des combles où l'aération n'est pas nécessaire, sans percer une…
Barillet sécurité porte d entrée : mode d’emploi pratique
Un cylindre bas de gamme se force en moins de trente secondes, même derrière une porte blindée équipée d'une…
Home Rénovation Inc : menuiserie, cuisine et clôture
Menuiserie PVC ou aluminium, cuisine équipée, clôture ou portail : quand on cherche un seul prestataire…
Portail aluminium battant motorisé : budget et installation 2026
Sur les portails, la combinaison aluminium plus motorisation reste celle qui offre le meilleur rapport entre…
Fenêtre toit plat velux : comment bien choisir en 2026
La fenêtre toit plat velux est l'une des solutions les plus demandées par les propriétaires qui souhaitent…
Rénovation fenêtre bois double vitrage : avantages et inconvénients
Le bois est-il encore pertinent face à l'aluminium ou au PVC ? Quels sont les vrais coûts ? Dans cet article,…
